FAQ sur la Société d’Impact Sociétal (SIS)

Vous êtes intéressé.e par l’agrément Société d’Impact Sociétal (SIS) mais vous avez encore beaucoup d’interrogations à ce sujet ? Pas de panique ! Nous avons préparé les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les entrepreneur.e.s que nous accompagnons.

Pourquoi demander l’agrément SIS ?

L’agrément SIS vous permettra d’exercer une activité à impact social et/ou environnemental reconnue comme telle. Par ailleurs, l’agrément confère des avantages. Pour n’en citer que quelques-uns, vous bénéficierez d’allégements au niveau fiscal (si vous optez pour un modèle de 100% de parts d’impacts). Les parts ou actions de rendement sont celles qui donnent droit à une partie des dividendes. Ainsi, si une société d'impact sociétal est constituée de 100% de parts ou actions d'impact, aucun dividende n'est distribué aux actionnaires/propriétaires de parts sociales ou actions sociales. De plus, vous allez faire partie d’un écosystème dynamique d’entreprises engagées ayant une finalité sociétale et enfin, cela vous octroiera l’accès aux marchés publics.

Quand demander l’agrément ?

Contrairement aux idées reçues, il n’est pas obligatoire de créer une entreprise en amont de la demande d’agrément. Celle-ci peut être introduite tant par des entreprises déjà existantes que par des entreprises en cours de création. Si l’entreprise répond aux exigences légales, c’est-à-dire qu’elle définit un objet social clair et précis et identifie ses indicateurs d’impact, vous avez le droit d’introduire un dossier de demande à tout stade de vie de votre entreprise.

Quels types d’entreprises sont éligibles ?

Malheureusement, l’agrément SIS ne sera pas possible si vous envisagez de vous lancer à votre compte (autrement dit, avec un statut d’indépendant.e). En revanche, si vous optez pour une société de capitaux, vous avez le choix entre une société anonyme, une société à responsabilité limitée, une société à responsabilité limitée simplifiée ou bien encore une société coopérative. Toutes sont éligibles pour obtenir l’agrément SIS !

Est-ce qu’une SIS peut faire des bénéfices ?

Le profit n’est pas interdit pour une SIS. Bien au contraire ! Toute société à impact doit dégager des excédents financiers pour pouvoir se pérenniser. Donc, la distribution de dividendes est autorisée comme dans les entreprises classiques. Il faut noter cependant qu’une SIS composée de 100% de parts d’impact doit réinvestir l’ensemble de ses bénéfices réalisés dans le maintien et la continuité de son activité afin d’atteindre son objet social.

Comment définir les parts d’impact et les parts de rendement ?

Dans le cadre d’une SIS, on distingue les parts d’impact et les parts de rendement. Les parts d’impact sont destinées à la réalisation de l’objet social de votre entreprise alors que les parts de rendement vous permettront de distribuer des dividendes à condition que cet objet social ait été atteint. La seule obligation que vous avez ici est que votre capital social doit être composé d’au moins 50% de parts d’impact.

Quelles sont les obligations à respecter en tant que SIS ?

Une des conditions liées à l’agrément est la mesure de l’atteinte des objectifs d’impact sociétal à travers des indicateurs de performance. Pour cela, un rapport d’impact extra-financier qui détaille la mise en œuvre des indicateurs de performance doit être rédigé tous les ans par l’entreprise elle-même. Ce rapport doit être adressé au Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire. Si, dans le futur, le chiffre d’affaires de votre SIS augmente considérablement (à savoir, s’il dépasse les 1.000.001 euros), alors vos comptes annuels devront également être contrôlés par un.e réviseur/seuse d’entreprises agréé.e.

Quelles sont les conséquences si l’entreprise ne remplit pas ses objectifs d’impact sociétal ?

Des variations dans les indicateurs de performance sont intrinsèques à l’activité de toute entreprise commerciale, en fonction des aléas au cours de l’année. Malgré une supposition largement répandue, le fait de ne pas atteindre les objectifs d’impact sociétal n’engendre pas le retrait de l’agrément ni la dissolution de la société ! Par contre, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire va émettre un avertissement et convoquer l’entreprise afin de discuter ensemble des raisons pour lesquelles les objectifs n’ont pas été atteints, et éventuellement rectifier les indicateurs d’impact.

Quels sont les intérêts d’une a.s.b.l. à se transformer en SIS ?

L’agrément SIS vous offrira une plus grande flexibilité et un cadre juridique adapté qui vous permettra de mener des activités commerciales, tout en plaçant la mission sociétale au cœur de votre entreprise. De plus, si vous optez pour un modèle de 100% de parts d’impact, vous continuerez à avoir accès à des financements publics et à des donations, au même titre que les a.s.b.l..

A qui adresser sa demande d’agrément ?

Votre demande d’agrément doit être envoyée au Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire. Une commission consultative se réunit en principe tous les mois afin d’évaluer les dossiers. Sur le site guichet.lu, vous trouverez toutes les informations dont vous avez besoin pour préparer votre dossier. Il faut compter en moyenne deux à trois mois entre le dépôt du dossier et l’obtention de l’agrément.

Qui peut vous aider ?

Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

Pour conclure, la procédure d’obtention de l’agrément SIS est assez simple, pourvu que vous ayez une idée claire sur la mission sociétale que vous aimeriez promouvoir à travers votre projet entrepreneurial.

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