Je suis dirigeant.e / mandataire social.e d’entreprise : quelles responsabilités ?

Marie-Sultana Langa

Vous êtes devenu.e entrepreneur.e ou allez le devenir, félicitations ! Au-delà du sentiment de liberté et d’accomplissement que vous procure cette aventure, vous n’en oubliez pas vos responsabilités pour autant. Et justement, vous vous questionnez sur les actes, conséquences et obligations qui dépendent de vous en tant que dirigeant.e.

Dans cet article, nous allons faire un point rapide sur la responsabilité du ou de la dirigeant.e d’entreprise au Luxembourg.

Qu’est qu’un.e dirigeant.e ?

Le ou la dirigeant.e de société est un.e mandataire social.e : il s’agit de la ou des personnes(s) nommée(s) par les associé.e.s pour représenter la société dans les actes de la vie courante. Le ou la dirigeant.e assure ainsi la gestion journalière de la société. Il/elle prend les décisions au quotidien et a le pouvoir d’engager la société en signant en son nom : c’est le/la représentant.e légal.e de la société.

Par exemple, dans une SARL ou une SARL-S, le ou la dirigeant.e sera appelé.e le/la gérant.e. Dans une société anonyme, il s’agira de l’administrateur/trice. En tant que mandataire, le ou la dirigeant.e sera donc responsable de ses actes et devra rendre des comptes aux associé.e.s de la société.

Cumul des fonctions de salarié.e et de dirigeant.e / mandataire social.e

Il est possible d’être salarié.e dans une société et d’être également nommé dirigeant.e / mandataire social.e en même temps. Il s’agit cependant de fonctions bien distinctes et le contrat de travail doit correspondre à l’exercice de véritables fonctions de salarié.e par la personne. Ces tâches peuvent faire l’objet d’un contrat de travail, et sont donc bien distinctes du mandat social en tant que dirigeant.e, caractérisé par un rapport de subordination de salarié.e à employeur. En d’autres termes, il faut qu’il existe une fonction technique distincte de celle du mandat social. Vous pouvez trouver plus d’explications sur le site de l’ITM.

Dans le cas d’une société avec un.e seul.e mandataire social.e, il n’est pas possible pour cette personne d’être salarié.e en même temps puisqu’elle ne peut avoir de lien de subordination avec elle-même.

Le/la dirigeant.e assume différentes responsabilités en vertu de ses fonctions.

La responsabilité civile

La mise en œuvre de la responsabilité civile suppose généralement 3 conditions préalables :

l’existence d’une faute
un dommage
un lien de causalité entre la faute et le dommage

Afin de pouvoir obtenir des dommages et intérêts, le/la demandeur/se devra prouver la réunion de ces trois éléments : non seulement la faute mais aussi le dommage et le lien entre cette faute et ce dommage.

Concernant la faute :

il peut s’agir d’une faute de régularité : le ou la dirigeant.e a, dans le cadre de sa gestion, enfreint la loi ou les statuts de la société. Une telle faute peut être soulevée par la société ou par des tiers. Lorsqu’il y a plusieurs dirigeant.e.s, c’est leur responsabilité solidaire/collective qui est en principe engagée. Dans un tel cas, un.e dirigeant.e – y compris le ou la délégué.e à la gestion journalière – peut se décharger de cette responsabilité collective lorsqu’il/elle n’a pas pris part à la faute, si aucune faute ne lui est imputable et s’il/elle a dénoncé la faute de régularité lors de l'assemblée générale suivante.
il peut également s’agir d’une faute de gestion : le ou la dirigeant.e a mal exécuté son mandat de gestion. Une telle faute peut être soulevée uniquement par la société, sauf si la faute est détachable des fonctions du ou de la dirigeant.e, par exemple le cas où le ou la dirigeant.e a dépassé ses pouvoirs à des fins personnelles, auquel cas elle peut également être soulevée par des tiers. La responsabilité du/de la dirigeant.e est ici individuelle et nécessite pour celui ou celle qui la soulève de démontrer une faute personnelle imputable au/à la dirigeant.e.

Afin de pouvoir obtenir des dommages et intérêts, le ou la demandeur/se (société ou tiers) devra prouver la réunion de ces trois éléments : non seulement la faute (de gestion ou de régularité selon le cas) mais aussi le dommage et le lien entre cette faute et ce dommage.

La responsabilité pénale

La responsabilité pénale du ou de la dirigeant.e peut être soulevée lorsque celui/celle-ci commet une infraction à une disposition pénale sanctionnée par des peines financières ou d’emprisonnement. Différentes infractions pénales peuvent être commises dans le cadre de la gestion d’une société comme l’escroquerie, l’abus de confiance, le travail clandestin ou encore l’abus de bien sociaux.

Une responsabilité pénale existe également dans certains cas graves comme une répartition des dividendes fictifs, une non publication frauduleuse des comptes annuels ou encore un usage de mauvaise foi des biens de la société.

A noter que depuis 2010 il existe au Luxembourg une responsabilité pénale des personnes morales. Néanmoins, cela n’empêche pas le ou la dirigeant.e de pouvoir également être condamné.e pour une même infraction, les deux responsabilités n’étant pas exclusives l’une de l’autre.

La responsabilité fiscale (au sens large)

Selon le droit fiscal, le ou la dirigeant.e est tenu.e de remplir les obligations fiscales de la société qu’il ou elle dirige, notamment le paiement des impôts dus par la société.

Il s’agit d’une obligation personnelle qui implique qu’en cas d’inexécution fautive, le bureau d’imposition concerné pourra émettre un appel en garantie qui contraindra le ou la dirigeant.e de la société à payer personnellement le montant des retenues fiscales que la société n’a pas effectuées et/ou pas reversées.

Cette règle est également valable en matière de TVA et vis-à-vis du Centre Commun de la Sécurité Sociale : en cas de non-paiement des charges sociales par la société, le ou la dirigeant.e pourra être personnellement tenu.e de payer les montants dus.

Attention : le/la porteur/se de l’autorisation d’établissement est, d’après le droit d’établissement, considéré.e comme dirigeant.e de l’entreprise. Il ou elle encourt donc les mêmes responsabilités fiscales que le ou la dirigeant.e nommé.e par les associé.e.s, et c’est en général vers lui ou elle que se tourne l’administration pour le paiement des dettes publiques qui n’auraient pas pu être payées par la société.

Responsabilité aggravée (en cas de faillite)

Il existe également une responsabilité spécifique intervenant dans certains cas suite à une faillite, lorsque des fautes graves et caractérisées ont été commises par le ou la dirigeant.e et que des telles fautes ont mené la société à la faillite. La sanction peut être, selon les cas, une interdiction de faire commerce, une action en comblement de passif ou une extension de la faillite.

Il est à noter dans ce cas que seules sont concernées les fautes graves et caractérisées qui sont des fautes impardonnables, des agissements gravement fautifs que n’aurait pas commis un.e dirigeant..e normalement prudent.e et diligent.e. Les fautes de gestion, les imprudences ou les négligences ne peuvent donc donner lieu à de telles sanctions. De la même manière, s’il existe des fautes graves et caractérisées dans la gestion du/de la dirigeant.e mais qu’elles sont sans lien avec la faillite de la société, le tribunal ne pourra pas prononcer ces sanctions.

Il est également important de préciser que ces sanctions ne sont pas automatiques mais sont laissées à l’appréciation du tribunal.

Vous connaissez désormais les principes de la responsabilité des dirigeant.e.s. Nous espérons que cet article vous a aidé à éclaircir votre rôle !

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La House of Entrepreneurship de la Chambre de Commerce, en partenariat avec le Ministère de l’Economie et de la Chambre des Métiers, est le point de contact national dédié aux futur.e.s entrepreneur.e.s et dirigeant.e.s établi.e.s. Les (futur.e.s) entrepreneur.e.s peuvent contacter la House of Entrepreneurship dans l’optique de concrétiser leur projet de création/reprise d’entreprise, d’être accompagnés lors du démarrage de leur activité, ou d’être mis.e.s en contact avec les structures et partenaires pertinents. Les dirigeants établis