La faillite : un composant de l’aventure entrepreneuriale

La faillite est une forme d'échec mais, n'est pas une fin en soi. Il existe toutes sortes d’échecs dans le milieu entrepreneurial : certains mènent à la séparation d’associés ou à la cession de la structure. D’autres menacent potentiellement sa survie, ses liquidités, sa croissance et peuvent entraîner une faillite.

Chaque « raté » permet de mesurer les limites de l’entrepreneur ou de son entreprise et constitue en même temps une occasion de devenir meilleur. Toutes les entreprises sont la somme de leurs succès et de leurs échecs. Mais ces derniers, les échecs, sont statistiquement plus nombreux, en Europe comme à l’international.

Même si on préfère célébrer le succès, l’échec fait partie de l’expérience entrepreneuriale.  Citons par exemple Steve Jobs qui s’est au départ planté avec le Newton, précurseur de l’iPhone, et les ordinateurs NeXT. Apple était pratiquement en faillite avant de devenir la plus grande société au monde, grâce aux iMac et iPhone.

Faillite B

Faillite : Les règles d’or d’un échec « maîtrisé »

Faire un bilan de la situation financière de l’entreprise

La première étape pour l’entreprise, qu’elle soit individuelle ou sous forme de société, sera de faire, le point sur ses dettes présentes et à venir. Les dettes envers les administrations – le Centre Commun de Sécurité Sociale, l’Administration des Contributions Directes ou l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA – doivent être réglées en priorité.

Faire un aveu de faillite en pratique

"Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite" : telle est la définition de la faillite donnée par le code de commerce. L’entreprise se trouve en situation de faillite lorsqu’elle n’arrive plus à payer ses dettes, ou du moins à effectuer les paiements principaux (les salaires, par exemple), et qu’elle n'arrive plus à se procurer du crédit, que ce soit auprès des banques ou de ses fournisseurs ou créanciers.

Lorsqu’elle en arrive là, l’entreprise a l’obligation1 de faire un aveu de faillite auprès de la juridiction compétente. L’aveu de faillite doit être effectué par le commerçant lui-même, lorsqu’il s’agit d’une entreprise en nom propre, ou par l’organe décisionnel, s’il s’agit d’une société. Il faut expliquer la situation de l’entreprise et  prouver que les conditions de la faillite (état de cessation des paiements et d’ébranlement du crédit) sont réunies.. Notamment, vous devrez joindre le bilan d’affaires. En cas d’impossibilité de fournir un tel document (par exemple, s’il n’est pas possible de fournir le bilan comptable car les factures du comptable n’ont pas pu être réglées afin d’obtenir ce document), il faudra fournir une note indiquant les motifs justifiant l’absence de ce document.

Les obligations en matière de faillite.

Les informations précises concernant les mentions obligatoires à faire figurer sur l’aveu de faillite, la liste des pièces à joindre ainsi que les modalités de dépôt d’un aveu de faillite sont consultables sur le site du Ministère de la Justice2.

Le dossier d’aveu de faillite doit être déposé en double exemplaire au tribunal d’arrondissement compétent (Luxembourg ou Diekirch, selon le lieu du siège de l’entreprise). Il est fortement conseillé de prendre rendez-vous pour le dépôt du dossier.7

Le tribunal rend son jugement après vous avoir entendu. Si les conditions sont jugées remplies, la procédure de faillite3 est ouverte. Un curateur est nommé et prend le contrôle de l’entreprise afin de la liquider dans le cadre de la procédure de faillite. L’entreprise sera radiée du Registre de Commerce et des Sociétés une fois la liquidation clôturée.

Et après ?

Faillite C

Une faillite n'empêche pas de relancer une entreprise.

Le fait d’avoir fait l’objet d’une faillite ne signifie pas automatiquement qu’il vous sera impossible de relancer une entreprise

Il est vrai que votre responsabilité peut être engagée lorsque des fautes graves et caractérisées ont été commises et ont contribué à la faillite. La sanction dans un tel cas peut être, entre autres, une interdiction de faire du commerce. Les fautes graves et caractérisées sont des fautes impardonnables que n’auraient pas commis un dirigeant normalement prudent et diligent. Les fautes de gestion, les imprudences ou les négligences ne donnent pas lieu à de telles sanctions. De la même manière, s’il existe des fautes graves et caractérisées dans la gestion du dirigeant mais qu’elles sont sans lien avec la faillite de la société, le tribunal ne pourra pas prononcer ces sanctions. Il est également important de préciser que ces sanctions ne sont pas automatiques mais laissées à l’appréciation du tribunal.

Si, à l’issue de la clôture de la faillite, il reste des dettes envers les administrations, il sera généralement demandé au porteur de l’autorisation d’établissement de régler ces dettes avant qu’une nouvelle autorisation d’établissement puisse lui être accordée.

En dehors de ces cas, l’entrepreneur n’est généralement pas privé de la faculté de commencer une nouvelle activité. Les possibilités d’une nouvelle aventure entrepreneuriale restent donc ouvertes, d'autant que si vous tirez des leçons de votre précédente aventure entrepreneuriale, vous multiplierez vos chances de succès !

Besoin d’aide ?

La House of Entrepreneurship de la Chambre de Commerce est le point de contact national dédié aux futurs entrepreneurs et dirigeants établis. Les (futurs) entrepreneurs peuvent contacter la House of Entrepreneurship dans l’optique de concrétiser leur projet de création/reprise d’entreprise ou d’être mis en contact avec des structures et partenaires pertinents.

Pour aller plus loin :

1 : L’article 440 du code de commerce indique que « Tout commerçant et toute société commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son siège social […] »  / 2 : site du Ministère de la Justice / 3 : procédure de faillite / 4 : Aveu de faillite et formulaire relatifs / 5 : Déroulement d’une procédure de faillite 1 / 6 : Déroulement d’une procédure de faillite 2
7 : N.B. : Pour des raisons sanitaires, le dépôt des déclarations de cessation de paiements et des aveux de faillite subséquents ne se fait actuellement plus sur rendez-vous mais uniquement à distance par voie postale.
Il faut donc envoyer la déclaration de cessation de paiements et l’ensemble des pièces justificatives (idéalement en lettre recommandée avec accusé de réception) au Tribunal. Une fois que la déclaration de cessation de paiements a été traitée, le projet d’aveu de faillite est retourné au déclarant afin que celui-ci le signe et le retourne également par courrier au greffe du Tribunal.

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