Ca y est, je me lance comme indépendant.e
Ça y est vous allez enfin pouvoir réaliser votre rêve : voler de vos propres ailes, ne plus avoir de patron.ne, prendre vos propres décisions, travailler sur des projets qui vous intéressent… devenir indépendant.e ! Ce statut, à première vue simple et flexible, s’accompagne toutefois de réalités plus complexes. Découvrez tous les éléments à prendre en considération avant de vous jeter à l’eau.
Définition du statut d’indépendant.e
L'entrepreneur.e indépendant.e ou l’entreprise individuelle désigne la personne qui exerce pour son propre compte une activité professionnelle, en qualité de commerçant.e, d'artisan ou de travailleur intellectuel indépendant. L’entrepreneur.e indépendant.e agit en son nom propre, il n’y a pas de personnalité juridique indépendante.
Les raisons pour se lancer comme indépendant.e
Tout d’abord, le choix de la structure juridique ne doit pas être pris à la légère. Cette décision aura des répercussions pour vous, tant au niveau patrimonial que social et fiscal. Nous vous recommandons de ne pas partir avec une idée préconçue, mais de se pencher sur les différents statuts afin d'en analyser les avantages et les inconvénients par rapport à votre projet et à votre situation personnelle. Idéalement, ce choix devrait se faire avec l'aide d'un.e professionnel.le.
D’un côté, l’indépendance implique :
- que vous ne devrez pas disposer d'un minimum d'apports constituant le patrimoine initial (capital social)
- des formalités administratives à la création réduites et aussi moins coûteuses
- une grande liberté d’action comme vous serez le seul maître à bord. Vous ne devrez rendre de comptes à personne (d’ailleurs la notion d’abus social n’existe pas dans l’entreprise individuelle)
- un formalisme de manière générale minimum sur le plan administratif et de gestion de l’activité (comptabilité, publications, etc.)
- que vous pourriez combiner une activité de salarié.e et une activité d’indépendant.e accessoire (attention aux clauses de non-concurrence1 et d’exclusivité dans votre contrat)
D’autre part, l’indépendance ne vous permet pas :
- de créer un projet à plusieurs, de mutualiser les efforts et les apports (cela ne vous empêche pas de vous lier à d’autres indépendant.e.s par des contrats ou de trouver d’autres solutions)
- de séparer votre patrimoine personnel et celui de votre business - ils seront confondus et cela peut vous exposer d'avantage à des risques financiers. De fait, vous serez en principe responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint.e, le cas échéant. Au contraire, dans le cas d’une société, en cas de pépin (sauf faute de gestion qualifiée), vos biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise.
Vous l’avez compris, votre décision ne doit pas uniquement être influencée par les avantages (monétaires) fiscaux et sociaux induits éventuellement par la création d’une société.
Pour résumer, la forme « indépendant » est particulièrement conseillée si vous êtes solo-entrepreneur.e, lorsque l’activité ne demande pas d’investissements initiaux majeurs et surtout si vous démarrez à peine votre activité (voire vous devez encore la tester).
Enfin, notez qu’il est bien plus simple et rapide de passer d’indépendant à une autre forme juridique. Dans l’autre sens, c’est toujours possible mais plus fastidieux, car cela signifiera sans doute la liquidation2 préalable de votre société.
N.B. : si vous avez finalement décidé de vous lancer sous forme de société, nous vous invitons à lire l’article3 associé.
Les démarches à la constitution et les frais y afférents
Voici les étapes à réaliser pour concrétiser votre projet comme indépendant.e à Luxembourg :
- Demande d’une autorisation d’établissement4 (+/- 1 à 4 semaines) : elle est requise pour toute personne qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou certaines professions libérales. Les droits de chancellerie pour la délivrance sont de 24 EUR.
- Disponibilité de la dénomination5 : l’entrepreneur.e agit en son nom propre. Cependant, l’entreprise individuelle exerçant une activité commerciale peut avoir une enseigne commerciale, qui doit se distinguer de toute désignation existante et toujours comporter les nom et prénom de l’entrepreneur.e. La vérification en est faite auprès du Luxembourg Business Registers (« LBR ») lors de l’immatriculation. Le certificat de disponibilité de dénomination coûte environ 10 EUR.
- Immatriculation au LBR6 (+/-24 heures) : cette étape est obligatoire pour les commerçants, personnes physiques uniquement. Frais de dépôt de l’acte constitutif au LBR : entre 15 EUR et 106 EUR.
- Affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale (« CCSS »)7 (+/- 1 semaine) : lorsqu’un.e indépendant.e commence son activité au Grand-Duché, il doit s’affilier auprès du CCSS pour se protéger des risques de maladie-maternité, accident professionnel, pension et dépendance.
- Inscription TVA auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (« AED »)8 (+/-2 à 4 semaines) : pour pouvoir s’immatriculer à la TVA, l’entreprise doit introduire une déclaration initiale (démarche obligatoire) auprès de l’AED. L’inscription9 (soit le fait de demander un numéro de TVA) peut être facultatif, puisqu’un système de franchise existe et est souvent appliqué en cas de nouvelle activité ne générant pas plus de 30.000 EUR de chiffre d’affaires annuel HT
- Inscription à un ordre professionnel, lorsque cela est nécessaire.
Certaines autres démarches, non obligatoires, et d’autres dépenses peuvent survenir, selon votre situation : des frais de formation pour accéder aux professions de l'immobilier10 (995 EUR), de l'HORECA11 (245 EUR) ou autre professions réglementées ; des honoraires de consultance externe (étude de marché, rédaction d’un business plan, etc.), …
Les obligations et responsabilités post-création
- Décisions : l’entrepreneur prend les décisions relatives à son activité seul.
- Responsabilités : il assume la responsabilité intégrale vis-à-vis des tiers (dettes de l'entreprise) et engage ses biens personnels. Il est donc le seul responsable pour le financement de son entreprise.
- Comptabilité : l’entrepreneur doit tenir une comptabilité transparente (livres comptables faisant apparaître les entrées et sorties d’argent). L’entrepreneur individuel ayant la qualité de commerçant doit suivre le plan comptable minimum normalisé et déposer ses comptes au siège de l’entreprise à la disposition de ceux qui sont concernés si le chiffre d’affaires annuel excède les 100.000 EUR.
- Fiscalité directe : l’entreprise individuelle est fiscalement "transparente" par rapport à l’imposition personnelle de l’entrepreneur en tant que personne physique. Les impôts suivants s’appliquent: impôt sur le revenu des personnes physiques12 - impôt commercial communal13 - impôt foncier14. Aucune retenue à la source n’est pratiquée. Pour ce qui est des deux premiers impôts, l’indépendant doit préparer annuellement une déclaration d'impôt15. Celle-ci est à remettre en principe avant le 31 mars de l’année suivante à l'Administration des Contributions Directes16 (« ACD »).
- TVA : si l’indépendant dispose d’un matricule TVA, il devra périodiquement (tout dépend du volume du chiffres d’affaires) et annuellement préparer des déclarations de TVA17 ainsi que des états récapitulatifs pour les transactions intracommunautaires (UE). Ces documents et les paiements qui en découlent doivent être réalisés dans les 15 jours suivant la fin de la période concernée et avant le 1e mars de l’année suivante pour la déclaration annuelle.
- Cotisations sociales : tous les mois, l’indépendant doit payer ses cotisations sociales18 au CCSS, dans les 10 jours qui suivent l’émission d’un extrait de compte. La base de calcul des cotisations sociales est constituée par le revenu professionnel de l’indépendant. Ce revenu est déterminé suite à la déclaration d’impôt de l’assuré en fin d’année auprès de l’ACD. S’il s’agit d’une première affiliation, le CCSS calcule les cotisations d’office sur base du salaire social minimum19 mais il est possible d’adapter cela pour éviter des ajustements colossaux par la suite. Des dispenses20 ou réductions existent en cas de revenu insignifiant et lorsqu’il s’agit d’une activité accessoire.
- Surveillance : la loi n’impose pas de surveillance financière de l’entreprise individuelle (commissaire, réviseurs, etc.).
Besoin d’aide ?
La House of Entrepreneurship de la Chambre de Commerce21 est le point de contact national dédié aux futur.e.s entrepreneur.e.s et dirigeant.e.s établi.e.s. Les (futur.e.s) entrepreneur.e.s peuvent contacter la House of Entrepreneurship dans l’optique de concrétiser leur projet de création/reprise d’entreprise ou d’être mis en contact avec des structures et partenaires pertinents.
Pour aller plus loin :
1 : attention aux clauses de non-concurrence / 2 : liquidation / 3 : "ça y est je lance ma société" / 4 : Demande d’une autorisation d’établissement / 5 : Disponibilité de la dénomination / 6 : Immatriculation au LBR / 7 : Affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale (« CCSS ») / 8 : Inscription TVA auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (« AED ») / 9 : inscription / 10 : aux professions de l'immobilier / 11 : l'HORECA / 12 : impôt sur le revenu des personnes physiques / 13 : impôt commercial communal / 14 : impôt foncier / 15 : déclaration d'impôt / 16 : Administration des Contributions Directes / 17 : déclarations de TVA / 18 : payer ses cotisations sociales / 19 : salaire social minimum / 20 : dispenses / 21 : House of Entrepreneurship de la Chambre de Commerce
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