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Le choix de la forme juridique pour son entreprise

Vous souhaitez lancer ou repenser votre activité, et vous ne savez pas quelle forme juridique est adaptée à vos besoins ? Dans cet article, nous allons aborder les caractéristiques essentielles des principales formes juridiques au Luxembourg.

L’indépendant

L’entrepreneur indépendant, aussi appelée « freelance », « entreprise individuelle » ou « entreprise en nom propre », constitue la forme la plus simple pour mener une activité. Comme son nom l’indique, il s’agit de l’exercice de l’activité par l’entrepreneur en son nom propre, sans création d’une structure juridique spécifique. L'entreprise individuelle n'est soumise ni à l'obligation d'avoir un capital social minimum, ni à celle d'avoir des statuts.

L’avantage de ce régime réside dans sa simplicité, puisque cette forme d'exploitation implique un formalisme minimum sur le plan administratif et de gestion de l’activité. En effet, l’entrepreneur exerce et décide seul dans le cadre de son activité. Au niveau administratif et fiscal, l’entrepreneur indépendant doit :

  • détenir une autorisation d’établissement en son nom propre (si son activité dépend du Ministère de l’Economie ; sinon il peut exercer avec un autre statut ou agrément) ;
  • obtenir un numéro de TVA en son nom propre si les activités exercées sont soumises à la TVA ;
  • s’immatriculer au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) si les activités effectuées sont commerciales ;
  • tenir une comptabilité transparente (livres comptables faisant apparaître les entrées et sorties d’argent) – un comptable n’est pas obligatoire :
  • déclarer les bénéfices de son activité dans le cadre de sa déclaration d’impôts sur le revenu – il sera alors imposé selon le barême progressif de l’impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques.

Cette forme juridique comporte néanmoins une exposition plus élevée aux risques financiers de l’activité puisque celle-ci se confond avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur indépendant : comme il n’y a pas de structure juridique spécifique créée, tous les biens, personnels comme professionnels,  se mélangent dans le patrimoine de l’entrepreneur. L'entrepreneur assume donc la responsabilité intégrale vis-à-vis des tiers (fournisseurs, administrations, partenaires commerciaux…) et engage ses biens personnels, y compris pour régler des dettes de l'entreprise.

Par ailleurs, être indépendant ne permet pas de diriger une activité à plusieurs associés. Mais l’indépendant peut très bien embaucher du personnel.

Retrouvez les étapes administratives de la création de ce statut sur notre article dédié.

La société de capitaux

Il existe différents types de sociétés mais nous n’aborderons que les 3 formes les plus utilisées au Luxembourg, qui sont la SA, la SARL et la SARL-S. Les informations fournies ci-dessous concernent ces types de sociétés.

L’exercice sous forme d’une telle société implique la création d’une véritable structure juridique, puisque la société constitue une personne distincte de l’entrepreneur. Une société peut donc signer des contrats et possède son propre patrimoine, qui ne se mélange pas avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. La société permet ainsi de protéger l’entrepreneur dans une certaine mesure.

La société permet par ailleurs à plusieurs personnes de s’associer et de diriger ainsi ensemble une activité, selon les règles déterminées par les statuts.

En revanche, la société implique un certain formalisme administratif et dans le cadre de la gestion de l’activité. Les décisions sont prises selon les règles énoncées dans les statuts.

L’exercice sous forme d’une société implique :

  • La création de l’entité, qui peut nécessiter l’intervention du notaire selon la forme choisie, et qui se traduit par l’immatriculation de la société au Registre de Commerce et des Sociétés (RCSL-LBR) ;
  • l’obtention d’une autorisation d’établissement, qui doit être portée par un associé ou un salarié pour le compte de la société ;
  • l’obtention d’un numéro de TVA au nom de la société si les activités exercées sont soumises à la TVA ;
  • de tenir une comptabilité selon le plan comptable normalisé (PCN). La publication des comptes sociaux sur le site du Registre de Commerce et des Sociétés doit être effectuée annuellement. Ceci implique de recourir aux services d’un comptable ;
  • la société devra payer l’impôt sur le revenu des collectivités, calculé en fonction du revenu imposable qu’elle a généré. La société est également soumise à l’impôt sur la fortune, calculé selon l’évaluation de la fortune imposable détenue par la société. Attention, l’impôt sur la fortune s’applique dans tous les cas pour un montant forfaitaire minimum de 535 euros par an.

Quelle forme de société choisir ? Sur base de quels critères ?

Dans chacun de ces types de sociétés, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

  • La SA

La société anonyme ou S.A. permet de bénéficier de la liberté de cession des actions. Les actionnaires peuvent opérer dans un anonymat relatif. Cette forme est particulièrement adaptée pour les sociétés faisant appel à des investisseurs, puisqu’ils pourront librement vendre et acheter des actions. C’est le plus souvent une forme adoptée par les « grandes » sociétés.

Une SA peut être constituée d’une ou  plusieurs personne(s) physique(s) ou  morale(s) et doit être constituée devant notaire. Le capital minimum d’une S.A. est de 30.000 euros. Ce capital doit être entièrement souscrit et libéré à concurrence d’au moins un quart du total.

La S.A. est soumise à des règles plus contraignantes en matière de gouvernance interne. Elle peut soit adopter une structure moniste (un conseil d’administration assure la gestion de la société) soit dualiste (un directoire assure la gestion de la société, lui-même surveillé par un conseil de surveillance).

  • La SARL

La société à responsabilité limitée (SARL) est un type de société commerciale dans laquelle les parts sociales sont non négociables : cela signifie qu’elles ne peuvent être cédées à des personnes non-associées qu'avec l'agrément donnée par l'assemblée générale des associés représentant au moins les 3/4 (ou la moitié, selon les statuts) du capital social. Ceci assure un contrôle des associés qui rentrent dans la société.

Une SARL peut comporter entre 2 et 100 associés. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Il existe aussi la forme de SARL dite "unipersonnelle" qui permet à un seul associé de créer une SARL.

La constitution d’une SARL requiert un capital minimal de 12.000 euros. Ce capital doit être entièrement souscrit et entièrement libéré au moment de la constitution de cette SARL. Elle doit par ailleurs être constituée devant un notaire.

La gestion de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par les associés pour une durée limitée ou illimitée. Le gérant peut être une personne morale.

  • La SARL-S

La SARL- est une variante simplifiée de la SARL, qui obéit donc aux mêmes règles sauf pour les quelques éléments suivants :

  • le capital social minimum est réduit à un euro et sa constitution peut être réalisée par acte sous seing privé, sans l’intervention d’un notaire ;
  • elle est réservée aux personnes physiques.

Une personne physique ne peut pas être associée dans plus d’une seule société à responsabilité limitée simplifiée à la fois, sauf si les parts sociales lui sont transmises pour cause de décès.

La SARL-S a notamment pour vocation de simplifier l’accès à l’entrepreneuriat par la réduction des coûts et est particulièrement adaptée aux nouveaux entrepreneurs qui n’ont pas beaucoup d’investissements à réaliser au départ. Ce n’est pas une forme recommandée pour des activités qui impliquent des coûts fixes élevés, comme par exemple la restauration.

Le champ d‘action d’une SARL-S doit entrer dans celui du droit d’établissement ; la procédure de création d’une telle société commence nécessairement par la demande d’autorisation d’établissement auprès du Ministère de l’Economie. Si l’activité ne tombe pas sous la responsabilité du Ministère de l’Economie, la SARL-s n’est pas une envisageable. Si vous souhaitez créer une SARL-S, nous vous invitons d’abord à vous inscrire à l’atelier gratuit hebdomadaire de la House of Entrepreneurship, « le parcours du créateur d’entreprise au Luxembourg », qui vous renseignera sur les étapes nécessaires et les autorisations requises.

Pour plus de détails sur les démarches administratives liées à la création d’une société, découvrez notre article dédié.

A retenir

Pour  choisir la forme juridique la mieux adaptée à votre projet d'entreprise, posez-vous les questions suivantes :

  • nature de l'activité envisagée ;
  • capitaux à investir ;
  • volonté de s'associer ou non ;
  • engagements respectifs des parties prenantes ;
  • lien entre les parties prenantes (lien de confiance, familial ou financier) ;
  • objectifs stratégiques de l'entreprise, etc.

Besoin d’aide ?

La House of Entrepreneurship de la Chambre de Commerce est le point de contact national dédié aux futurs entrepreneurs et dirigeants établis. Les (futurs) entrepreneurs peuvent contacter la House of Entrepreneurship dans l’optique de concrétiser leur projet de création/reprise d’entreprise ou d’être mis en contact avec des structures et partenaires pertinents.

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