Le compte bancaire pour entreprises en 3 questions

1. Quand doit-il être créé ?

Avant de créer sa future entreprise (S.A. et autres formes juridiques), l'entrepreneur doit impérativement ouvrir un compte bancaire auprès d'une banque luxembourgeoise et s'assurer de disposer du capital social nécessaire à la constitution de sa société.

Une fois le capital versé sur le compte bancaire de la nouvelle société, ce dernier sera bloqué, et un certificat de blocage sera émis. C’est lors de la demande de constitution de la société auprès d’un notaire qu’il faudra remettre le certificat en question. Une fois l’entreprise constituée et tous les documents nécessaires pour l’entrée en relation d’affaire complétés et signés, le compte bancaire sera débloqué. Il sera dès lors possible de travailler activement avec ce compte.

Vous l’aurez compris, toutes les entreprises luxembourgeoises doivent disposer d'un compte bancaire, même les Sarl-s, forme juridique pour laquelle la procédure est simplifiée. Comme la création d’une Sàrl-s peut se faire sans l’intervention d’un notaire, il n’est ici pas obligatoire de créer un compte bancaire pour bloquer les fonds nécessaires à la constitution d’un capital social. Ceci dit, même dans ce cas de figure, tous les documents bancaires doivent être complétés.

2. Pour quelle utilisation ?

Comme évoqué précédemment, le compte bancaire est nécessaire pour la constitution de l’entreprise, mais pas seulement. Le compte courant professionnel est aussi utile pour les transactions suivantes :

Encaissement des ventes ;
Paiement des salaires ;
Règlement de vos dépenses (dettes fournisseurs, loyer, prêts, leasings, charges sociales, TVA, impôts,…).

3. Quels documents sont nécessaires ?

Une copie du projet d’acte de constitution de l’entreprise à créer (contacter votre fiduciaire et/ou un notaire pourront vous la fournir) ;
Un organigramme daté et signé de votre entreprise qui permet à la banque d’identifier les différents liens du groupe, la distribution des parts sociales / des actions, ainsi que le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)^*;
Une liste des personnes ayant un pouvoir de signature (il faudra également ajouter une copie de la carte d’identité ainsi qu’indiquer leur adresse privée);
Despermettant l'identification du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) de la société ;
La banque doit également comprendre l’activité de votre entreprise, de ce fait, il faudra également un ;
Des précisions sur la nature des transactions qui seront effectuées sur le compte. Un chiffrage des recettes mensuelles, dépenses etc. qui arriveront sur le compte (loyer(s), salaire(s), achats…) est nécessaire.

Après la constitution, d’autres documents (comme un extrait RBE, RCS, une autorisation d’établissement, une copie du statut enregistré...) seront à livrer.

Pour toutes les personnes physiques qui interviennent dans la société, la banque demande également :

Une copie de la carte d’identité ou du passeport ;
Une preuve de domicile (un certificat de résidence) ;
Un CV permettant d’obtenir des informations complémentaires sur l’état civil et la profession de la personne.

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* Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle l’entité juridique, ou une personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée. En principe, il s’agit de toute personne physique qui possède directement ou indirectement un pourcentage suffisant d’actions ou de droits de vote ou d’une participation au capital dans une entité pour la posséder ou la contrôler. Il faut donc obtenir le nom, le prénom, l’adresse, l’activité du/des bénéficiaire(s) ainsi que le pourcentage de sa/leur participation dans la société. Le/les bénéficiaire(s) effectif(s) devra/ont également communiquer sur la façon dont la fortune investie dans la société a été constituée.

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