Les 7 avantages à créer une société d’impact sociétal

L’agrément « Société d’Impact Sociétal » (SIS) a été créé en 2016 avec pour objectif de contribuer à un environnement favorable au développement des entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). Le connaissez-vous? Nous avons rassemblé dans cet article les principaux avantages de l’agrément.

1. Cadre juridique plus adapté

En 2012, selon une étude du Statec[1], deux-tiers du secteur de l’économie sociale et solidaire au Luxembourg était composé d’associations sans but lucratif (asbl). Or, une asbl ne peut pas mener des activités lucratives, ce qui implique des insécurités juridiques (par exemple : en cas de faillite). L’agrément SIS permet donc un cadre juridique adapté qui valorise les spécificités des entreprises de l’ESS tout en encourageant le déploiement de leurs activités économiques.

2. Reconnaissance officielle de la finalité sociale de l’entreprise

Les asbl ont un moyen principal de mesurer leur impact sociétal : la reconnaissance d’utilité publique. Les entreprises commerciales, quant à elles, peuvent désormais démontrer leur impact grâce à l’agrément SIS. Pour l’obtenir, l’entreprise se doit d’avoir une finalité sociale claire et précise. D’après la loi, le champ de la finalité sociale est assez large :

  • Apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur. situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins d’accompagnement social ou médico-social, et/ou
  • Contribuer à la préservation et au développement du lien social, à la lutte contre les exclusions et les inégalités, à la parité hommes-femmes, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, à la protection de l’environnement, au développement d’activités culturelles ou créatives et au développement d’activités de formation initiale ou continue.

En tant que jeune entreprise, l’agrément SIS va vous apporter plus de crédibilité et sera un bon argument à mettre en avant pour convaincre des partenaires potentiels et avoir une meilleure confiance vis-à-vis des clients, des fournisseurs, etc. En bref, l’agrément va garantir d’un côté le caractère réel et sérieux de votre activité, et de l’autre l’engagement social de votre entreprise. Laure Omont, fondatrice de Nyki[2] explique la plus-value de l’agrément pour son entreprise[3].

3. Visibilité accrue

Les sociétés d’impact sociétal bénéficient d’une reconnaissance institutionnelle ainsi que d’une visibilité accrue via les acteurs engagés dans l’écosystème de l’ESS, comme la Maison de l’Economie Sociale et de l’Innovation Sociale (MESIS) ou l’Union Luxembourgeoise de l’Economie Sociale et Solidaire (ULESS).

4. Transparence (financière et extra financière)

Certaines entreprises s’imposent déjà une mesure de leur impact sociétal. On pense notamment à certaines certifications comme la B Corporation[4] ou la certification RSE[5]. Mais ce qui distingue une SIS d’une entreprise commerciale traditionnelle, c’est le fait qu’elle soit légalement tenue de mesurer annuellement son impact sociétal. En fait, l’agrément SIS requiert de garantir sa transparence financière : plafond de la rémunération des salariés, composition du capital social de l’entreprise[6], etc. Pour cela, ses comptes doivent être révisés par un réviseur d’entreprise agréé. En parallèle, l’entreprise doit prouver sa finalité sociale : atteinte des objectifs d’impact, modèle d’une gestion autonome et d’une gouvernance démocratique, transparente et participative pour les différents acteurs avec lesquels l’entreprise travaille (fournisseurs, clients, partenaires ou encore collaborateurs), etc. L’entreprise doit également élaborer un rapport d’impact extra-financier détaillant sa mesure d’impact. Ces différents éléments assurent de la démarche honnête et sincère de l’entreprise recevant l’agrément SIS.

5. Accès aux marchés publics

En tant que société d’impact sociétal, vous pourrez recourir aux différentes aides d’état et notamment avoir accès aux marchés publics[7], c’est-à-dire participer à des appels d’offres officiels en matière de marchés publics publiés par l’état, les communes ou les établissements publics au Luxembourg. Cela vous permettra d’étendre votre potentiel d’activités en tant qu’entreprise de forme commerciale.

6. Avantages au niveau fiscal

L’agrément SIS permet de bénéficier de certains avantages fiscaux, à condition que l’entreprise soit constituée à 100% de parts d’impact, c’est-à-dire de parts qui ne donnent droit à aucune distribution de dividendes. Plus précisément, les sociétés d’impact sociétal sont exemptées de l’impôt sur le revenu des collectivités, sur le commercial communal et sur la fortune. De plus, comme pour tous les organismes reconnus d’utilité publique (asbl et fondations), elles bénéficient d’une déduction des donations en espèces du total des revenus nets au profit des donateurs.

7. Accès à des financements privés et publics

Comme toute entreprise classique, les sociétés d’impact sociétal bénéficient de plusieurs possibilités de sources de financement. On distingue, d’un côté, celles provenant des associés et/ou des actionnaires (par exemple apport en capital, capital-risque, etc.) et, de l’autre, celles provenant de partenaires externes ou de ressources tierces (emprunts bancaires, crowdfunding, aides à l’innovation, accès à la Société Nationale de Crédit et d’Investissement[8] etc.). Il faut ajouter que depuis 2019, l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte soutient également certains projets portés par des SIS. Cette facilité d’accès à différentes sources de financement vous permettra d’autofinancer votre projet et de ne pas faire dépendre étroitement sa viabilité aux (seules) subventions publiques, donations ou legs privés.

Nous espérons que ces informations vous permettent d’y voir plus clair !

En somme, l’agrément SIS vous permettra d’appartenir officiellement à l’écosystème de l’ESS, d’afficher clairement votre engagement mais aussi le combiner avec les avantages d’une entreprise commerciale (générer des excédents  pour grandir, répondre  aux besoins sociétaux du marché, etc.). Son objectif est de créer des ponts entre l’entreprise et le social en toute sécurité « juridique ».

Pour aller plus loin : 
[1] Statec / [2] Nyki / [3] Proposer un service éthique / [4] B corporation / [5] ESR / [6] Société à impact sociétal (PDF) / [7] Appels d'offres marchés publics / [8] Il s’agit d’un établissement bancaire de droit public spécialisé dans le financement à moyen et à long terme des entreprises luxembourgeoises: SNCI  

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