Pas à pas : La TVA et l’immatriculation à la loupe

En tant que futur.e entrepreneur.e, comprendre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les démarches qui y sont liées est une responsabilité qui vous incombe. Que vous vous sentiez à l’aise avec la gestion financière ou non, cet aspect requiert, à un moment ou à un autre, que vous vous y penchiez avec sérieux. Autant vous y atteler dès le départ correctement ! Cela vous évitera de désagréables surprises et vous pourrez vous consacrez beaucoup plus sereinement à votre cœur d’activité.

Heureusement, des expert.e.s qualifié.e.s et impliqué.e.s sont là pour vous aider à comprendre les mécanismes essentiels liés à cet impôt d’une part, et à connaître les étapes administratives à suivre d’autre part.

La TVA : quoi, qui, comment, quand ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une des composantes clés d’une entreprise en matière de fiscalité indirecte. Savoir l’appréhender est non seulement nécessaire au démarrage de votre activité entrepreneuriale, mais aussi tout au long de la vie de votre entreprise. En fait, la TVA est incontournable tant que les services ou produits que vous proposez sont consommés par des clients.

Quoi ?

La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation, ce qui signifie qu’il n’est pas collecté directement par l’Etat, contrairement à l’impôt sur le revenu.

Qui ?

Tout vendeur d’un produit ou d’un service collecte la TVA auprès de ses clients et la reverse ensuite à l’Etat. Cela signifie qu’elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production de valeur économique par la commercialisation. Seul le consommateur final supporte la TVA.

Au Luxembourg, cet impôt sur le chiffre d’affaires est collecté par l'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (l’AED) (1).

Comment ?

Pour éviter qu’un même produit soit taxé plusieurs fois lors d’opérations successives d’achats et de reventes, un système de déduction de la TVA payée par les entreprises a été mis en place. Il permet aux entreprises assujetties à la TVA de déduire le montant de la TVA acquitté sur leurs achats (c’est-à-dire qu’elles ont dû payer à leurs propres fournisseurs) des sommes à reverser à l’État.

Vous l’aurez compris, toutes les entreprises doivent se doter de moyens leur permettant de calculer le montant de la TVA collectée et déductible, puis la déclarer et la payer régulièrement, soit mensuellement, trimestriellement et/ou annuellement, ce qui peut engendrer chez les plus petites d’entre elles des coûts administratifs et un suivi en temps non négligeables.

Quand ?

La périodicité des déclarations est variable selon le chiffre d’affaires annuel. En complément des déclarations de TVA, il est à noter que les assujettis établis au Luxembourg qui effectuent des opérations intra-UE doivent déposer des états récapitulatifs de biens et de services.

Depuis le 1^er janvier 2020, toutes les déclarations doivent aussi obligatoirement être déposées par transfert électronique (saisie d’un formulaire en ligne ou transfert de fichier XML via la plateforme de Collecte des Données Financières - eCDF).

Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un bureau comptable pour bien réaliser vos déclarations et éviter des erreurs qui pourraient impacter la bonne gestion financière de votre entreprise.

L’immatriculation à la TVA

Toute nouvelle entreprise légalement établie sur le sol luxembourgeois est tenue de s’immatriculer à la TVA. Pour ce faire, vous introduirez une déclaration initiale pour personne physique ou morale selon la forme juridique que vous aurez choisie.

Ensuite, vous devrez soumettre un dossier au plus tard dans les 15 jours suivant le début de votre activité par voie électronique via myguichet.lu ou par voie postale à l’Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, (B.P. 31, L-2010 Luxembourg).

Votre demande complète devra comporter les documents suivants :

Autorisation d’établissement
Copie de la pièce d’identité ou du passeport du/de la gérant(e), de l’administrateur/rice ou de l’indépendant(e)
Copie du contrat de bail où votre entreprise a son siège, son lieu d’exploitation
Copie de l’acte constitutif (uniquement pour les sociétés)
Formulaire « TVA - Déclaration initiale des personnes physiques » rempli et signé (uniquement pour les indépendant(e) et entreprises individuelles)
Formulaire « TVA - Déclaration initiale des personnes morales » rempli et signé (uniquement pour les sociétés)

Vous devrez aussi veiller à préciser le bureau compétent dans les formulaires. On les a repris pour vous, sous forme de pense-bête :

Luxembourg I : compétent pour les assujettis sous forme de sociétés anonymes établis dans les cantons de Luxembourg et Mersch
Luxembourg II : compétent pour tous les assujettis (y compris les sociétés à responsabilité limitée simplifiée) établis dans les cantons de Luxembourg et Mersch à l’exception des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée
Luxembourg III : compétent pour tous les assujettis établis au Grand-Duché de Luxembourg dont l’activité économique consiste dans les services financiers (assurances, soparfi, fonds, etc.)
Luxembourg IV : compétent pour tous les assujettis établis au Grand-Duché de Luxembourg des secteur industrie et grandes surfaces dont le CA dépasse les 6,5 million d’euros par an
Luxembourg V : compétent pour les assujettis sous forme de sociétés à responsabilité limitée (sauf pour les sociétés à responsabilité limités simplifiée) établis dans les cantons de Luxembourg et Mersch
Esch I : compétent pour tous les assujettis établis dans le canton d’Esch-sur-Alzette
Esch II : compétent pour tous les assujettis établis au Grand-Duché de Luxembourg dont l’activité économique est directement liée au secteur automobile
Diekirch I : compétent pour tous les assujettis établis dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Redange-sur-Attert, Vianden et Wiltz
Diekirch II : compétent pour tous les assujettis établis au Grand-Duché de Luxembourg du secteur immobilier
Luxembourg X : Pour les assujettis n’ayant ni domicile, ni résidence, ni siège social, ni établissement stable à l’intérieur du pays.

Plus d’informations peuvent être consultées sur le site web de l’AED.

Nous espérons que cet article vous sera utile. Et si cela vous parait un peu complexe, rassurez-vous ! En suivant bien ces étapes, l’ensemble de la démarche se fait rapidement. Les formulaires et renseignements sont clairement indiqués sur guichet.lu (2) et en cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de la House of Entrepreneurship.

Pour plus d’informations :

TVA et la vente de biens / TVA et la prestation de services / TVA et les prestations en ligne

(1) https://guichet.public.lu/fr/organismes/organismes_entreprises/administration-enregistrement-domaines.html / (2) https://guichet.public.lu/fr.html