5 idées reçues sur les Sociétés d’Impact Sociétal (SIS)

1. Il faut créer une société avant de demander l’agrément

Faux ! Contrairement aux idées reçues, il n’est pas obligatoire de créer une entreprise en amont de la demande d’agrément. Celle-ci peut être introduite tant par des entreprises déjà existantes que par des entreprises en cours de création. Si l’entreprise répond aux exigences légales, c’est-à-dire qu’elle définit un objet social clair et précis et identifie ses indicateurs d’impact, vous avez le droit d’introduire un dossier de demande à tout stade de vie de votre entreprise.

2. On n’a pas le droit de faire des bénéfices

Faux ! La SIS reste une entreprise et doit à ce titre être rentable. Il est vrai qu’une SIS dont le capital social est composé de 100% de parts d’impact doit réinvestir l’ensemble de ses bénéfices réalisés dans le maintien et la continuité de son activité afin d’atteindre son objet social. Néanmoins, pour pouvoir survivre, toute SIS doit dégager des excédents financiers. De même, la distribution de dividendes est autorisée comme dans les entreprises classiques.

3. Il faut faire appel à un réviseur agréé pour les comptes annuels de l’entreprise

Vrai et faux. L’intervention d’un réviseur d’entreprises agréé est uniquement requise si le chiffre d’affaires de la SIS atteint un volume d'affaires ou un actif net dépassant 1.000.001 euros. Les micro-SIS ainsi que les SIS moyennes n’ont pas l’obligation de procéder à l’engagement d’un réviseur d’entreprises agréé. Les SIS moyennes ont le droit de recourir à un commissaire aux comptes, ce qui réduit de manière importante les coûts à engager. Les micro-SIS quant à elles doivent seulement procéder à une auto-évaluation. Dans tous les cas, toute société agréée en tant que SIS doit produire annuellement un rapport d’impact extra-financier qui détaille la mise en œuvre des indicateurs de performance de la SIS.

4. L’agrément est gratuit

Vrai ! L’agrément SIS n’a aucun coût pour l’entreprise. Ni la demande ni l’obtention de l’agrément ne génère de frais pour l’entreprise.

5. La procédure d’obtention de l’agrément est longue et complexe

Faux !La procédure d’agrément SIS a complètement été revue et simplifiée en 2020. Elle est assez simple, pourvu que vous ayez une idée claire sur la mission sociétale que vous aimeriez promouvoir à travers votre projet entrepreneurial. Une commission consultative au sein du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie social et solidaire se réunit en principe tous les mois afin d’évaluer les dossiers de demande d’obtention d’agrément. Si votre dossier est validé, vous aurez un délai de 3 mois pour compléter les démarches (immatriculation à l’AED, affiliation au CCSS, etc.). Durant toute la procédure, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement gratuit par le Social Business Incubator.

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