Protéger sa marque : mode d’emploi

Maintenant que vous savez pourquoi votre « idée » n’est pas protégeable et que vous connaissez les différents types de créations protégeables, nous pouvons nous pencher sur les étapes à suivre pour protéger votre « création », qu’elle prenne la forme de marque, de brevet d’invention, de dessin ou modèle, ou encore de droit d’auteur…

Comment protéger ma marque ?

Vous devez l’enregistrer auprès d’un office de propriété intellectuelle, par exemple l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP) ou l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Avant de vous adresser à ces offices, il est recommandé de suivre cette procédure en trois étapes :

1. D’abord, visitez le site de l’Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg (IPIL) pour vous informer sur le sujet, capturer l’information. Ses expert.e.s fournissent des informations gratuitement. De nombreuses formations sont d’ailleurs régulièrement organisées.
2. Ensuite, effectuez une recherche en ligne dans le registre des marques de votre secteur pour vérifier que ce que vous avez en tête n’est pas déjà protégé.
3. Vous pouvez vous faire accompagner :

• soit par des conseiller.e.s en propriété industrielle qui sont référencé.e.s sur le site de la Fédération des Conseils En Propriété Industrielle au Luxembourg (FCPIL) pour ceux/celles établi.e.s au Luxembourg
• soit par des avocat.e.s ayant une activité en propriété intellectuelle. Vous pouvez en retrouver la liste sur le site du Barreau du Luxembourg

💡 Bon à savoir : l’enregistrement de marque peut se faire en ligne au niveau Benelux et de l’Union européenne.

Les conditions à remplir

La marque que vous voulez protéger doit être disponible au regard des droits antérieurs, notamment des marques déjà enregistrées préalablement, par rapport au territoire que vous voulez couvrir, ainsi qu’au service ou produit à protéger bien entendu.

Où est-ce que je serai protégé.e ?

La question de la territorialité est extrêmement importante à définir en amont car l’étendue géographique de votre protection en dépend.

Il existe des spécificités locales. Ainsi, il est impossible de protéger votre marque uniquement au Luxembourg : la protection s’étend au territoire du Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg). Pareil pour les dessins ou modèles, le système en place concerne également le Benelux. Et si vous voyez les choses en grand, vous pouvez directement passer au niveau européen. Les marques et les dessins ou modèles requièrent généralement un enregistrement auprès d’un office de propriété intellectuelle (le BOIP, l’EUIPO, …), mais au niveau de l’UE, il existe également un système de dessin ou modèle non-enregistré.

En matière de brevets d’invention, la protection peut être réalisée à l’échelle purement nationale (luxembourgeoise) ou, à une échelle plus étendue, au niveau européen. La demande de brevet se dépose auprès d’un office national (au Luxembourg il s’agit de l’Office de la propriété intellectuelle du ministère de l’Économie ou d’un office régional tel l’Office européen des brevets).

Par contre, pour les droits d’auteur qui ne nécessitent pas d’enregistrement au Luxembourg, la protection dépend avant tout du droit national applicable à la situation concrète.

Et si je décide d’étendre mon activité dans un nouveau pays ?

Si vous souhaitez étendre votre territoire, sachez que c’est souvent la loi du « premier arrivé, premier servi » qui prime ! D’où l’importance de bien réfléchir à votre stratégie de développement et de vous renseigner sur la propriété intellectuelle le plus tôt possible. Pour illustrer un peu tout cela, imaginons que le signe que vous avez enregistré pour votre activité est « Smurfi » et que vous exercez au Luxembourg. Votre activité est florissante et, cinq ans après sa création, vous décidez de la développer en France (vous passez donc du niveau Benelux au niveau français). Mais là, c’est la cata ! Une autre marque « Smurfi » existe déjà en France et dans le même domaine de surcroît… Dans ce cas, vous ne pouvez pas utiliser ce signe en France et votre concurrent.e ne peut pas utiliser ce nom au Benelux…

Quand protéger ma marque ?

Le plus tôt possible. Mais pas trop tôt non plus… Sachez que, pour que la protection de votre marque ne puisse pas être contestée par un tiers, il ne faut pas interrompre son utilisation pendant 5 ans consécutifs. La marque ne perd pas sa validité automatiquement après 5 ans, mais elle peut être contestée par un tiers. Donc si vous protégez votre marque avant de vous lancer, essayez de prévoir dans quel(s) domaine(s) vous pourriez vouloir vous diversifier.

Il y a un distinguo important à connaître :

1. le nom de l’entreprise, la dénomination sociale inscrite au registre de commerce et des sociétés, ou le nom commercial
2. le nom de domaine, pour votre site internet donc
3. la marque, qui concerne les produits et services que vous proposez

Si vous voulez le même nom pour les trois : commencez par vérifier sa disponibilité au trois niveaux.

Vous pouvez déposer une marque à titre de personne physique ou de personne morale. Dans les deux cas, il s’agit d’une marque individuelle. Pour la marque collective telle que « Made in Luxembourg », c’est encore une autre histoire.

Une fois enregistrée, votre marque sera valable 10 ans, et renouvelable indéfiniment. Pour ce faire, le tarif varie en fonction du territoire couvert et de certaines spécificités : pour le Benelux, comptez minimum 240€ ; et pour l’Union Européenne, 850€. En gros, le tarif de renouvellement est plus ou moins égal au tarif de dépôt.

Combien de temps prend la procédure ?

Vous obtiendrez un droit exclusif sur l’utilisation de votre signe une fois ces démarches terminées. Pour vous donner un ordre d’idées, la procédure d’enregistrement de marque prend environ trois mois au niveau du Benelux, un peu plus longtemps au niveau européen.

Combien ça coûte ?

Les tarifs pour le i-DEPOT, qui ne protège pas mais qui est un moyen de preuve (ref. article « Une « idée » ça ne se protège pas »), varient selon la durée : cela coûte entre 37€ pour 5 ans et 53€ pour 10 ans. Ces échéances sont renouvelables pour un montant de 26€. Petite astuce : la démarche électronique coûte moins chère que l’enveloppe physique.

Les tarifs d’enregistrement d’une marque débutent à 244€ au Benelux et à partir de 850€ dans l’UE. L’enregistrement de marque est renouvelable indéfiniment au niveau Benelux ou de l’UE.

En cas de pépin…

Rapprochez-vous d’un.e conseiller.e en propriété industrielle ou d’un.e avocat.e spécialisé.e si vous avez un doute sur la possibilité d’utiliser un élément semblant être protégé, ou dans le cas contraire, si vous voulez dénoncer une utilisation non-autorisée d'une marque que vous avez protégée antérieurement.

En tous les cas, renseignez-vous auprès d’expert.e.s

Et voilà, vous avez maintenant les bases que tout.e bon.ne entrepreneur.e doit connaître en la matière ! Mais comme vous vous en doutez, la propriété intellectuelle reste un domaine complexe où les exceptions ne sont pas rares. Pour approfondir ces questions, l’équipe de nyuko vous guidera avec plaisir et pourra également vous mettre en contact avec des expert.e.s de l’écosystème entrepreneurial luxembourgeois.