Les informations essentielles pour lancer son activité complémentaire

De plus en plus de salarié.e.s aspirent à concilier leur emploi et leur désir d'entrepreneuriat. Bonne nouvelle : c’est possible ! Ça s’appelle un side business, et c’est tout aussi légitime, même si moins connu ! Pour combiner ces deux activités au mieux, vous devez comprendre les obligations légales et les démarches à entreprendre, et notamment éviter tout litige avec votre employeur. Voici donc des conseils généraux dans les domaines fiscaux, légaux et comptables pour vous y aider. Il faudra prendre en compte tous ces éléments pour parvenir à l'équilibre entre salariat et entrepreneuriat.

Suis-je obligé.e d’informer mon employeur ?

Selon l'article 1134 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de manière loyale, ce qui implique une obligation de fidélité envers l'employeur et une interdiction de concurrence directe. Donc, à moins que votre activité complémentaire ne viole ces principes et qu'aucune autre disposition ne soit mentionnée dans votre contrat de travail, vous êtes libre de la pratiquer sans en aviser votre employeur. Ceci dit, examinez bien votre contrat de travail, car il peut contenir des clauses spécifiques qui vous obligent à notifier ou à obtenir une autorisation préalable de votre employeur. Si de telles clauses existent et ont été acceptées, vous devez impérativement les respecter.

Dans tous les cas, nous vous recommandons chaudement d'établir une communication ouverte avec votre employeur, même en l'absence de clauses spécifiques. Cette approche favorise la confiance mutuelle et permet d'éviter tout malentendu. Si vos activités envisagées peuvent être perçues comme étant en concurrence avec celles de votre employeur, obtenez son accord écrit au préalable. Cela vous évitera de potentiels conflits.

Mon employeur a-t-il le droit de refuser ?

Dans certains cas oui. Votre employeur peut le faire si votre contrat de travail inclut une clause d'exclusivité. Ce type de clauses relèvent de la liberté contractuelle entre l'employeur et le/la salarié.e et ne sont pas réglementées par le Code du travail. Cependant, la jurisprudence a établi que pour être licite, une telle clause ne peut figurer que dans un contrat de travail à temps plein et ne peut pas porter atteinte à la liberté du travail en empêchant un.e employé.e de compléter sa rémunération ou son temps de travail. En cas de violation de cette clause, l'employeur peut prendre des mesures disciplinaires, voire même procéder à un licenciement immédiat.

Notez que la transposition de la directive (UE) 2019/1152 sur les conditions de travail transparentes et prévisibles pourrait apporter des modifications à ce sujet. Cette directive établit le principe de « l'interdiction des clauses d'exclusivité, sauf si le cumul d'emplois est incompatible pour des motifs objectifs tels que la sécurité et la santé au travail, la protection de la confidentialité des affaires, la prévention des conflits d'intérêts ou l'intégrité de la fonction publique ». Affaire à suivre…

Et en ce qui concerne ma rémunération et temps de travail… ?

Vous pouvez facturer vos services à votre employeur, à la condition d’être établi.e en tant qu'indépendant.e ou société et de facturer vos prestations dans ce cadre.

Concernant le temps de travail, il est essentiel de respecter les dispositions mentionnées dans votre contrat de travail et d'honorer votre devoir de loyauté envers votre employeur : votre activité entrepreneuriale ne doit pas empiéter sur vos horaires ni compromettre votre performance. Si vous avez des doutes ou des questions à ce sujet, l'Inspection du travail (ITM) pourra vous éclairer.

Quelles démarches administratives pour lancer mon side business ?

Les démarches de création et d'enregistrement sont les mêmes que celles d'une entreprise traditionnelle. Cela inclut l'obtention d'une autorisation d'établissement, l'inscription à la TVA, à la sécurité sociale et éventuellement au Registre de commerce et des sociétés (RCS), le cas échéant. Pour un guide détaillé des différentes étapes, nous recommandons l’atelier en ligne gratuit hebdomadaire "Lancer son business au Luxembourg" proposé par la House of Entrepreneurship.

Quels éléments fiscaux, légaux et comptables sont à connaitre ?

Vous pouvez bénéficier d'exemptions en restant en-dessous de certains seuils. Par exemple, si les revenus tirés de votre activité indépendante sont inférieurs à un tiers du salaire social minimum, vous pouvez être exempté.e de certaines cotisations de sécurité sociale. Cela signifie également que vous ne serez pas couvert.e par la sécurité sociale pour les risques liés à votre activité indépendante. Ces exemptions peuvent être valables uniquement si vous bénéficiez déjà d'une couverture sociale, grâce à votre emploi salarié ou autre. Pour creuser la question, consultez le site de la Caisse nationale de santé (CNS).

En ce qui concerne les obligations d'inscription au CCSS (Centre commun de la sécurité sociale) et à la TVA pour votre activité complémentaire, même si votre employeur paie déjà pour votre temps de travail en tant que salarié.e, vous devez vous inscrire séparément. En effet, les règles et obligations s'appliquent à votre activité indépendante distincte de votre emploi salarié.

Bonne nouvelle à propos de la TVA, si votre chiffre d'affaires annuel reste inférieur à 35.000 euros, vous pouvez opter pour le régime de franchise en base de TVA. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de facturer de TVA à vos client.e.s ni de déduire de TVA sur vos dépenses. Ca peut être intéressant, en fonction de vos activités et de votre zone géographique d’intervention ! Pour plus de détails, consultez le portail guichet.lu.

Concernant l'imposition des revenus de votre activité complémentaire, si vous optez pour le statut d’indépendant.e, vous devrez remplir une déclaration d'impôt sur le revenu en tant que personne physique. Vous devrez indiquer l'ensemble de vos revenus, y compris vos revenus salarié.e.s sur lesquels l'impôt a déjà été prélevé. Ces revenus salariés ne seront pas imposés à nouveau, mais ils seront pris en compte pour déterminer le taux d'imposition applicable à vos revenus indépendants, selon le barème progressif de l'impôt. Ici aussi, vous trouverez les informations détaillées sur le site guichet.lu.

Pas de statut juridique spécifique pour votre side project !

Votre activité complémentaire est considérée comme une entreprise classique, vous pourrez donc choisir la structure juridique qui vous convient le mieux. On vous recommande de consulter un.e professionnel.le du droit ou un.e expert-comptable pour obtenir des conseils personnalisés sur la meilleure structure juridique à adopter.

Est-ce pour tous les âges  ?

Se lancer en side project est possible à tout âge, que ce soit à l'entrée dans la vie active, en tant que junior, durant votre carrière de salarié.e ou en pré-retraite. En tous les cas, l'entrepreneuriat est une excellente occasion de développer des compétences supplémentaires et d'explorer de nouvelles opportunités professionnelles. Pour les jeunes salarié.e.s, il est important de noter qu'il n'est pas possible pour un mineur de porter une autorisation de commerce. Les mineurs ne peuvent pas être commerçants, mais ils peuvent s'impliquer dans des activités bénévoles ou d'autres projets à petite échelle. Si vous êtes en pré-retraite, faites bien attention aux seuils de revenus à respecter. Des règles spécifiques s'appliquent à la conciliation de la pension de vieillesse avec d'autres revenus. Vous pouvez consulter le site du Centre national d'assurance pension (CNAP) pour obtenir plus d'informations sur ces seuils.

Quelques recommandations générales et bonnes pratiques à emporter :

• Communiquez ouvertement avec votre employeur sur votre projet entrepreneurial. Même si vous n'êtes pas légalement tenu.e de le faire, maintenir une relation de confiance et une transparence vous aidera à éviter des malentendus et favorisera une collaboration harmonieuse.
• Veillez à respecter les clauses spécifiques de votre contrat de travail, notamment celles liées à la non-concurrence ou à l'obligation de notifier votre employeur. Si de telles clauses existent, il est important de les respecter pour éviter tout litige juridique.
• Tenez une comptabilité rigoureuse en séparant clairement les revenus et les dépenses liés à votre side project. Cela facilitera la gestion financière et la déclaration de vos revenus le moment venu.
• Renseignez-vous sur les différentes options de protection et d'assurance disponibles pour votre activité. Selon la nature de votre side project, vous pourriez avoir besoin d'une couverture spécifique, telle qu'une assurance responsabilité civile professionnelle.
• Enfin, cherchez des ressources et des conseils spécialisés, que ce soit auprès de professionnels du droit, de comptables, de coachs ou d'organismes d'accompagnement dédiés à l'entrepreneuriat. Leurs connaissances et expertise peuvent vous aider tout au long de votre parcours entrepreneurial.

En respectant ces bonnes pratiques et en tenant compte des cas particuliers mentionnés, vous serez préparé.e le mieux possible pour créer et développer votre side business tout en maintenant un bon équilibre avec votre emploi salarié.

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